Conditions Générales de Vente

Vél’eau Serre-Ponçon

05 230 Chorges

Siret : 434 173 563

 

Article 1 : objet du contrat

Les présentes conditions générales de location ont pour objet de déterminer les modalités de location de vélo-paddle entre l'entreprise et le client. Nous souhaitons déterminer l’ensemble des responsabilités entre les deux parties du contrat.

Article 2 :  le locataire

Afin de de bénéficier du contrat de locations le locataire déclaré être apte à la pratique du vélo ainsi que le savoir nager.

Le locataire déclare n'avoir aucune contre-indication médicale. En cas d'enfant mineur la pratique s'effectue sous la responsabilité du responsable légal.

Hormis le locataire et les éventuels utilisateurs agréés, personne n'est autorisé à utiliser les vélos-paddle

Article 3 : modalités de location :

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• météorologie et conditions de navigation

 

a-réservation

Le locataire peut procéder à une réservation par téléphone ou directement sur le site il n'y a pas de paiement en ligne. En cas d'annulation il n'y a pas de frais d'annulation

Vélo Serre-Ponçon se réserve le droit d'annuler une réservation où d'avorter une séance en cas de condition météorologique défavorable sans préavis.

Dans le cas d'une séance avorter la séance sera reportée selon les disponibilités du planning, sans priorité.

b- : Modalités de location, paiement, mode de règlement :

Le locataire se rend sur le point de location dédié et procède à l'acceptation du contrat de location dans lequel il reconnaît avoir pris connaissance des conditions général de location et les accepter.

Lors de la signature du contrat, le locataire remet les documents justificatifs nécessaires : carte d'identité passeport en cours et/ ou une caution. Le paiement de la location s'effectue en amont de la pratique par carte bancaire, chèque vacances où espèce.

De la même manière toute autre somme éventuellement due au titre de la location (franchise, retard, dégradation du matériel, non-respect des consignes de non-accostage…) seront payables à la restitution, par carte bancaire où espèce.

Au moment de la remise des vélos-paddle, le locataire et le loueur feront l'état des lieux des vélos-paddle

c- : tarifs :

Vélo Serre-Ponçon met à la disposition du locataire un ou plusieurs vélo-paddle ainsi que les accessoires dans les conditions tarifaires en vigueur au jour de la signature. Ces tarifs sont décrits sur le site internet. Les tarifs de location peuvent être modifiées sans préavis.

Pour des groupes des tarifs à négocier peut-être envisageable.

d- : durée de location / restitution :

Le locataire doit restituer le ou les vélos-paddle et les accessoires au point de départ prévu, indiqué sur le contrat de location. Si le locataire souhaite prolonger la durée de la location et modifier l'heure de retour il doit en informer Vélo Serre-Ponçon, et obtenir son accord.

Aucun remboursement ne sera effectué si le locataire restitue le vélo-paddle avant l'heure de retour de location prévue. Toute restitution tardive donnera lieu à l'application d'une pénalité forfaitaire mesurée à la demi-heure.

Tout retard supérieur à 5 minutes entraînera la facturation d'une demi-heure supplémentaire.

Le matériel doit être restitué en état de fonctionnement et dans un état de propreté correcte. Vélo Serre-Ponçon se réserve le droit d'appliquer le barème des réparations et entretien (cf. annexe en fin de document).

e : caution et dépôt de garantie

En garantie de la bonne exécution de ces obligations par le locataire ce dernier doit verser une caution ou un dépôt de garantie à Vélo Serre-Ponçon d'un montant de 400€ par carte bancaire et laisser une pièce d'identité durant le temps de la location. Les photocopies ne seront pas acceptées ; le nom de la carte bleue et de la carte d'identité doit concorder. Cette caution n'est pas encaissée durant la durée de la location. Vélo Serre-Ponçon se réserve le droit de conserver la caution pendant 24h.

À la restitution des biens loués la caution est restituée au locataire déduction faîte des éventuels dommages prévus par l'article 7.

De convention express, le dépôt de garantie et attribué à Vélo Serre-Ponçon en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire à Vélo Serre-Ponçon dans le cas où le locataire ne réglerait pas, à son échéance, une quelconque somme due à Vélo Serre-Ponçon

-au titre de la franchise

-en réparation des dégradations et vols dont les coûts sont fixés en annexe :

 « Nomenclature des pièces dégradées »

-A titre d'indemnisation pour restitution tardive il est expressément convenu que le montant de la caution ne sera en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l'effet d'obtenir l'entier dédommagement de son préjudice.

F : disponibilité

Pour assurer une meilleure disponibilité des vélos nous recommandons de faire une demande de réservation en amont. En cas de non-réservation la disponibilité des vélos-paddles n'est pas garanti

g- : météorologie conditions de navigation

Sans préavis, Vélo Serre-Ponçon peut annuler les réservations et avorter une séance en cours.

Une proposition commerciale sera faite pour reporter l'allocation. En cas d'impossibilité de report un remboursement partiel est envisagé. Si le pratiquant à évoluer plus de 45 min le remboursement n'est pas éligible. En dessous le remboursement et éligible mais une nouvelle séance sera privilégiée.

 

 

Article 4 :

 Etat des vélos-paddle, accessoires, entretien et réparations :

Le locataire reconnaît avoir reçu les biens loués en bon état de fonctionnement avec l'équipement de sécurité, constitué d’un gilet de sauvetage de 50 newtons, conformément à la réglementation nautique.

Le locataire s'engage à restituer les biens loués dans l'état dans lesquels il les à louer, excepter l'usure normale.

Tout dommage, où réserve à la mise à disposition ou à la restitution des vélos-paddle et des accessoires doit être mentionné sur le contrat de location.

L'entretien courant du vélo paddle tel qu'il est prévu selon les prescriptions d'entretien du constructeur est effectué par vélo Serre-Ponçon.

Les réparations et/ ou échanges de pièces résultant de l'usure normale sont à la charge de Vélo Serre-Ponçon.  Ils seront effectués par ses soins.

Les réparations, échanges, de pièces où fournitures et accessoires résultant d'une négligence ou d'une faute du locataire ou des éventuels utilisateurs agréés demeure toujours à la charge du locataire et seront facturés selon la tarification figurant en annexe.

En cas d'immobilisation les vélos-paddle et accessoires seront alors ramenés au point de location dédié par les soins du locataire et assez frais qui comprendront les frais d'enlèvement de transport la location continuant dans ce cas à courir normalement et toutes les obligations subséquentes du locataire demeurent en vigueur

Frais d'intervention / Assistance sur eau :    En cas de retour impossible dû à une mauvaise évaluation des capacités physiques, et/ou météorologique (vent de face…), une assistance par bateau motorisé sera entreprise.

Le tarif appliquer sera de :

-Pour une distance de moins de 1 km de la base : 30€

-Pour une distance supérieure à 1 km de la base 50€ :

En cas de dégradation soudaine des conditions météorologiques, ou tout autre facteur réduisant la sécurité des pratiquants, Vélo Serre-Ponçon offrira une assistance motorisée par bateau, ou autres moyens utiles, sans imputer de frais au (x) locataire(s) (cf. article 9).

 

 

Article 5 conditions d'utilisation des vélos-paddle et accessoires :

A compter de la mise à disposition des vélos-paddle et des accessoires, le locataire en  a la garde seul. Il en est le responsable ainsi que les conséquences pouvant résulter de son utilisation.

Evoluer en vélo-paddle implique le respect des règles de navigation. Dans le cadre d'une location ouverte à un public non titulaire du permis bateau nous demanderons à respecter ces règles de base :

-Il est interdit de rentrer en contact avec tout objet flottant, tout objet fixe, et tout objet de navigation.

-Naviguer à une distance maximale de 100 M des rives. Il est interdit de sortir de cette zone de navigation dédiée. En cas d'infraction constatée, la gendarmerie maritime est habilitée à adresser un procès-verbal.

-Se signaler oralement lors du passage sous le pont de Chanteloube. Attention aux collisions entre la personne sautant le pont et la trajectoire des locataires.

-Il est reprécisé qu'il est interdit d'accoster dû au tirant d'eau d'environ 60 cm.

-il est interdit de fumer, de consommer de l'alcool, avant et pendant l'activité

-Le locataire est responsable des amendes et procès-verbaux.

-Le locataire s'engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol où la soustraction frauduleuse des vélos-paddle et des accessoires.

-Le locataire s'engage notamment à porter en permanence un gilet de sauvetage.

Afin d'éviter l’hydrocution il est fortement recommandé de s’humidifier régulièrement.

Le locataire utilise les vélos paddle et ses accessoires en bon père de famille et en prenant toute précaution que Vélo Serre-Ponçon est en droit d'attendre. Le locataire reconnaît avoir reçu et pris connaissance de la prise en main du vélo paddle et des conditions de navigation.

Il est interdit de dépasser le pont de Savines le lac, ainsi que de s’approcher  à moins de 300m du barrage.

Le locataire s'engage à ne rien modifier où adjoindre au vélo paddle et aux accessoires.

En cas de dysfonctionnement il est demandé de rentrer à la base sans intervenir sur l'eau

 

Article 6 : conditions d'utilisation restitution des accessoires :

A compter de la mise à disposition des accessoires et des vélos-paddle, le locataire à la garde des objets et est le seul responsable de ces derniers. Il est également responsable des conséquences pouvant résulter de leur utilisation.

Le locataire s'engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol où la soustraction frauduleuse des accessoires mais il en est responsable en cas de vol dégradation où perte des accessoires.

A défaut les éventuels frais de remise en état seront mis à la charge du locataire.

La location est consentie pour la durée déterminée figurant sur le contrat de location aucun remboursement ne sera effectué si le locataire décidé par lui-même de rendre le matériel avant l'heure de fin prévue.

Article 7 : responsabilité - dommages aux biens loués – vols

Le locataire est personnellement responsable des dommages qu'il cause à l'occasion de l'utilisation des vélos-paddle et des accessoires. La responsabilité du loueur pourra être mise en cause au titre de dommages subis où causés par le vélo-paddle ; sauf s'il est prouvé que ces dommages sont dus à un vice interne ou un défaut d'entretien. Le locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l'occasion de l'utilisation des biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés.

 

Le locataire ne bénéficie donc d'aucune couverture pour les dommages subis par le vélo paddle et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casses, pertes et vol.

En cas de casse : le locataire s'engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet les dommages subis par le matériel seront facturés aux locataires selon le tarif en vigueur annexé au présent contrat.

En cas de vol et de perte de matériel, le vol et la perte de matériel ne sont pas couverts.

En conséquence le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur, déduction faîte de la vétusté (La vétusté (amortissement) est de 20% par an). La caution servira à couvrir en partie ou en totalité le préjudice. Une facture sera fournie au locataire afin qu'il puisse éventuellement la présenter à son assureur personnel.

 

 

Article 8-obligation du locataire en cas d'accident ou de vol :

Le locataire s'engage à prévenir d’un sinistre Vélo Serre-Ponçon, dans les plus brefs délais.

Le locataire s'engage en outre :

• : à adresser dans les 48 h ou 2 jours ouvrés, à Vélo Serre-Ponçon, même en cas de seul dommage matériel subi par les vélos paddle et des accessoires, l'original dûment et lisiblement rempli (à défaut la déclaration de sinistre comportant toute précision utile sur les circonstances du sinistre, les coordonnées du conducteur, celle de l'adversaire et de son assureur, ainsi que celle des témoins).

• En cas de vol des vélos paddle, et des accessoires en cas de vandalisme le locataire est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages ou de la disparition aux autorités de police ou de gendarmerie, de déclarer et fournir le certificat de dépôt de plainte à vélo Serre-Ponçon dans les 48 h ou 2 jours ouvrés de la constatation des dommages ou de la disparition.

 

Article 9 : assistance du loueur :

Le locataire loue les vélos-paddle en parfait état de marche. Le locataire est donc responsable de ramener le vélo-paddle au point de location de départ. Toutefois, le locataire bénéficiera d'une assistance du loueur en cas de casse du vélo, d'incidents où d'accidents pour rapatrier le vélo paddle au point de départ.

Nous rappelons que cette assistance sera facturée si la demande d'assistance est liée à une défaillance physique ou à une mauvaise gestion du parcours et de son temps d'évolution.

Article 10 : Conduite inappropriée :

En pas d'observation d'une pratique inappropriée Vélo Serre-Ponçon pourra de plein droit mettre fin, par anticipation à la location sans préjudice de tous autres droits. Le présent contrat est sous le droit français

Article 11 définitions

Accident : tout événement soudain imprévu et extérieur aux biens endommagés et constituant la cause des dommages

Le dommage matériel accidentel : toute détérioration où destruction des vélos paddle et des accessoires par suite d’un accident, une chute avec ou sans tiers identifié, et toute collision.

Vétusté : une décote est appliquée à la valeur du matériel neuf, déduction faîte de la TVA en vigueur lors de l'acquisition de celui-ci. La décote est fixée à 20% par an.

Article 12 : Loi Informatique et libertés

En application de la loi numéro 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au fichier et aux libertés modifiées par la loi numéro 2004- 801 du 6 août 2004, le locataire est informé et accepte que :

1-Ses données personnelles soient transmises pour être utilisées à des fins d'enquête d'analyses ou dans le cadre d'opérations commerciales par Vélo Serre-Ponçon

2-Il bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit d'accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès de l'entreprise Vélo Serre-Ponçon

Article 13 : différend :

En cas de contestation quelconque relative à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat le tribunal compétent sera celui du siège social du loueur et on aura la compétence exclusive.

Siege sociale :  Embrun -Hautes Alpes.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe:

Nomenclature des pièces dégradées en euros TTC :

Préambule : L’endommagement de matériel, pour quelques raisons que ce soit, sera facturée. Mais  la facturation ne prend pas en compte l’immobilisation d’un ou des vélos, entrainant une perte de chiffre d’affaire  significatif par vélo. En cas de dégradation volontaire, cette donnée pourra être portée contre l’assurance du locataire afin de  demander  réparation des conséquences  des actes.

1. Le coût de la main d'œuvre est fixé à 45€ par heure pour les interventions.

2. Frais d’intervention en cas de mauvaise gestion de l'horaire d'incapacité physique, où de conditions de vent mal évaluées :

-intervention à moi de 1 km : 30€

-intervention à plus de 1 km : 50€

 

En cas de variation climatique rapide et par mesure de sécurité le loueur pourra rapatrier les pratiquants sans frais supplémentaires. Également en cas de problèmes mécaniques lié au vélo ou tout autre situation nécessitant une assistance liée à la sécurité.

3-Lavage : 10€

4-Gilet : 50€

5-Matériel :

Selle :  80€

Tube de sel : 45€

Goupille : 30E

Guidon : 30€

Poignet : 30€

Transmission : 1 000€

Pédale : 25€

Tige pédale : 25€

Hélice : 100€

Aileron : 30€

Gouvernail : 450€ (axe et gouvernail facturé  960€ par la société Red Shark)

Paddle : 900€

Cadre :     - Partie avant : 195€

- Partie centrale : 195€

- Partie arrière : 195€

 

Vél’eau SerrePonçon